Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

En vigueur depuis le 11/08/2007En vigueur depuis le 11 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/08/2007Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Le directeur du service interarmées de liquidation des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.