Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

En vigueur depuis le 11/08/2007En vigueur depuis le 11 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/2007Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le service interarmées de liquidation des transports ;

- les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;

- la Société nationale des chemins de fer français.