Arrêté du 24 juillet 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen ".

En vigueur depuis le 10/08/2007En vigueur depuis le 10 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/08/2007Version en vigueur depuis le 10 août 2007

Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.