Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 09/08/2007En vigueur depuis le 09 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/2007Version en vigueur depuis le 09 août 2007

Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :

a) D'inspecteur des impôts ;

b) De contrôleur des impôts ;

c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;

d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.