Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte.

En vigueur depuis le 08/08/2007En vigueur depuis le 08 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/08/2007Version en vigueur depuis le 08 août 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.