Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte.

En vigueur depuis le 08/08/2007En vigueur depuis le 08 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/2007Version en vigueur depuis le 08 août 2007

Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :

- les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;

- les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.