Décret n°2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 25/06/2007En vigueur depuis le 25 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/2007Version en vigueur depuis le 25 juin 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.