Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 07/08/2007En vigueur depuis le 07 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/2007Version en vigueur depuis le 07 août 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.