Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement.

En vigueur depuis le 07/08/2007En vigueur depuis le 07 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/08/2007Version en vigueur depuis le 07 août 2007

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.