Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement.

En vigueur depuis le 07/08/2007En vigueur depuis le 07 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/08/2007Version en vigueur depuis le 07 août 2007

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- l'équipement et les commodités du logement ;

- l'accessibilité du logement aux services de base ;

- le degré de satisfaction concernant le logement ;

- les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ;

- les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.