Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV) mis en oeuvre par l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé, concernant les conditions de logement.

La collecte se déroulera en mai et juin 2007 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.