Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.

En vigueur depuis le 07/08/2007En vigueur depuis le 07 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/08/2007Version en vigueur depuis le 07 août 2007

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.