Article 6
L'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2007