Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 04/08/2007En vigueur depuis le 04 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/08/2007Version en vigueur depuis le 04 août 2007

Les résultats sont proclamés par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports publié au Journal officiel de la République française.