Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 04/08/2007En vigueur depuis le 04 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/08/2007Version en vigueur depuis le 04 août 2007

Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire, les personnels mentionnés à l'article 2 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.