Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme.

En vigueur depuis le 04/08/2007En vigueur depuis le 04 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/2007Version en vigueur depuis le 04 août 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.