Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

En vigueur depuis le 04/08/2007En vigueur depuis le 04 août 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/08/2007Version en vigueur depuis le 04 août 2007

La présidence du comité d'histoire est assurée par le secrétaire général du Gouvernement.