Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.

En vigueur depuis le 03/08/2007En vigueur depuis le 03 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2007Version en vigueur depuis le 03 août 2007

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.