Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

En vigueur depuis le 02/08/2007En vigueur depuis le 02 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2007

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Article 15

Version en vigueur depuis le 02/08/2007Version en vigueur depuis le 02 août 2007

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.