Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.