Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales.

En vigueur depuis le 02/08/2007En vigueur depuis le 02 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/08/2007Version en vigueur depuis le 02 août 2007

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.