Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi.

En vigueur depuis le 02/08/2007En vigueur depuis le 02 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2007Version en vigueur depuis le 02 août 2007

Suite à un appel d'offres, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.

Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens individuels.

Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.