Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction relevant du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

En vigueur depuis le 31/07/2007En vigueur depuis le 31 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2007Version en vigueur depuis le 31 juillet 2007

Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs économistes de la construction, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

CODE de la nomenclature

233a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés

CODE de la nomenclature

372a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales

CODE de la nomenclature

376g

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres de l'immobilier

CODE de la nomenclature

382a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics

CODE de la nomenclature

382b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Architectes salariés

CODE de la nomenclature

382c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs, cadres de chantier et conducteur de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics

CODE de la nomenclature

382d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics

CODE de la nomenclature

387b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement

CODE de la nomenclature

387d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité

CODE de la nomenclature

387e

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.