Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 29/07/2007En vigueur depuis le 29 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/2007Version en vigueur depuis le 29 juillet 2007

Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition ;

- les agents non titulaires de droit public en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense depuis au moins trois mois à la date de clôture des listes électorales.