Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/07/2007Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.