Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE ".

En vigueur depuis le 21/07/2007En vigueur depuis le 21 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/2007Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.