Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE ".

En vigueur depuis le 21/07/2007En vigueur depuis le 21 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/07/2007Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;

- l'annuaire DGCP ;

- les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.