Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'annuaire DGCP ;
- les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2007
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'annuaire DGCP ;
- les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.
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