Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE ".

En vigueur depuis le 21/07/2007En vigueur depuis le 21 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/2007Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé " RED-PHARE ", dont l'objet est d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle. Sa fonction principale est la gestion des déclarations des vendeurs de télévision dans un module spécifique. Ce traitement doit également permettre la continuité du recouvrement contentieux de l'ancienne taxe (antérieur à 2005).

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services chargés du contrôle et du recouvrement de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.