Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007.

En vigueur depuis le 21/07/2007En vigueur depuis le 21 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/07/2007Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.