Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007.

En vigueur depuis le 21/07/2007En vigueur depuis le 21 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/07/2007Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.