Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2007

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 19 juillet 2007

    La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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