Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

En vigueur depuis le 19/07/2007En vigueur depuis le 19 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/2007Version en vigueur depuis le 19 juillet 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.