Décret n°2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 19/07/2007En vigueur depuis le 19 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/07/2007Version en vigueur depuis le 19 juillet 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.