Décret n°2007-1109 du 18 juillet 2007 relatif à l'exercice des fonctions de recteur d'académie et modifiant le code de l'éducation

En vigueur depuis le 19/07/2007En vigueur depuis le 19 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/2007Version en vigueur depuis le 19 juillet 2007

Art. 2.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.