Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)

En vigueur depuis le 18/07/2007En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/07/2007Version en vigueur depuis le 18 juillet 2007

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.