Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)

En vigueur depuis le 18/07/2007En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/2007Version en vigueur depuis le 18 juillet 2007

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Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.