Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires

En vigueur depuis le 18/07/2007En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/07/2007Version en vigueur depuis le 18 juillet 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.