Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages"

En vigueur depuis le 17/07/2007En vigueur depuis le 17 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/07/2007Version en vigueur depuis le 17 juillet 2007

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.