Décret n°2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants

En vigueur depuis le 14/07/2007En vigueur depuis le 14 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2007Version en vigueur depuis le 14 juillet 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.