Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité

En vigueur depuis le 14/07/2007En vigueur depuis le 14 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2007Version en vigueur depuis le 14 juillet 2007

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.