Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme

En vigueur depuis le 14/07/2007En vigueur depuis le 14 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2007Version en vigueur depuis le 14 juillet 2007

M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, de suivi et de soutien des activités touristiques ainsi que de promotion du patrimoine touristique, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.