Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme).

En vigueur depuis le 14/07/2007En vigueur depuis le 14 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2023

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/07/2007Version en vigueur depuis le 14 juillet 2007

Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Cette disposition n'est pas applicable :

- aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;

- aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;

- aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;

- aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.