Article 3
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 euros.
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2007