Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.