Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.