Décret n°2007-1074 du 5 juillet 2007 modifiant les articles D. 615-32 et D. 615-36 du code rural.

En vigueur depuis le 07/07/2007En vigueur depuis le 07 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/07/2007Version en vigueur depuis le 07 juillet 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.