Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.

En vigueur depuis le 06/07/2007En vigueur depuis le 06 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/07/2007Version en vigueur depuis le 06 juillet 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.