Décret n°2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

En vigueur depuis le 04/07/2007En vigueur depuis le 04 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/07/2007Version en vigueur depuis le 04 juillet 2007

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.