Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.

En vigueur depuis le 30/06/2007En vigueur depuis le 30 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/06/2007Version en vigueur depuis le 30 juin 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.