Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.

En vigueur depuis le 30/06/2007En vigueur depuis le 30 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/2007Version en vigueur depuis le 30 juin 2007

Le contrôleur peut être assisté d'experts extérieurs à l'administration. Il fait connaître à la société la liste des agents de l'administration et des experts associés à l'audit.