Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.

En vigueur depuis le 30/06/2007En vigueur depuis le 30 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2007Version en vigueur depuis le 30 juin 2007

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat mentionnés à l'article 7-I de la loi du 20 avril 2005 susvisée est exercé sous forme d'audits périodiques. Il a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. L'autorité chargée du contrôle est dénommée "le contrôleur" dans les articles ci-après.